Réforme de la Moudawana — Ce qui va changer pour les familles marocaines en 2026

La réforme du Code de la famille marocain (Moudawana), initiée par la Commission Royale constituée en décembre 2022, est entrée dans sa phase parlementaire en 2025 et son adoption est attendue au cours de l’année 2026. Cette réforme, la première modification substantielle de la Moudawana depuis 2004, touche à des questions fondamentales du statut personnel des citoyens marocains.

Les axes principaux de la réforme

Les travaux de la Commission Royale, rendus publics en 2024, ont identifié plusieurs axes de réforme prioritaires. En matière de mariage, le projet prévoit un encadrement plus strict du mariage des mineurs — dont l’interdiction de principe est envisagée avec des dérogations judiciaires strictement limitées — ainsi que des dispositions nouvelles relatives au mariage des Marocains résidant à l’étranger.

Divorce et garde des enfants

Le projet de réforme renforce les droits des épouses en matière de divorce pour discorde (chiqaq), en limitant les stratégies dilatoires parfois utilisées par les époux pour prolonger les procédures. En matière de garde des enfants (hadana), les propositions visent à mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et à sécuriser le droit de visite du parent non gardien.

Successions et droits patrimoniaux

La réforme aborde également les questions patrimoniales, notamment la gestion des biens acquis pendant le mariage. Les nouvelles dispositions envisagées permettraient une reconnaissance plus explicite de la contribution économique de l’épouse au patrimoine familial, comblant une lacune que la jurisprudence tentait d’appréhender avec des outils juridiques inadaptés.

Un calendrier à confirmer

L’adoption définitive du texte reste soumise au processus parlementaire. Le Cabinet Maître Yassine KRARI & Associés suit l’évolution de cette réforme avec attention et tiendra ses clients informés des modifications adoptées, de leurs implications pratiques en matière de mariage, divorce, garde, pension alimentaire et succession.

Notre cabinet accompagne les familles marocaines dans toutes les procédures relevant du droit de la famille, devant les juridictions de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation.

Le Cabinet accompagne également ses clients en droit civil à Rabat.