Exception d’incompétence au Maroc — Compétence matérielle et territoriale
Une partie saisit un tribunal. L’autre estime que cette juridiction n’est pas compétente. Elle doit réagir immédiatement.
Une partie saisit un tribunal. L’autre estime que cette juridiction n’est pas compétente. Elle doit réagir immédiatement. En matière civile et commerciale au Maroc, la compétence du tribunal n’est pas une formalité — c’est une règle déterminante pour la validité de la procédure.
L’exception d’incompétence est l’outil procédural qui permet de la contester.
La règle juridique
L’exception d’incompétence au Maroc permet de contester la juridiction saisie avant tout engagement sur le fond. Elle peut porter sur deux fondements distincts.
- Compétence matérielle — nature du litige. Le tribunal saisi est-il habilité, par sa nature, à connaître de ce type d’affaire ? Un litige commercial porté devant une juridiction civile ordinaire, une affaire relevant du droit social soumise à une juridiction commerciale — la question de la compétence matérielle se pose immédiatement.
- Compétence territoriale — lieu du tribunal. Parmi les juridictions de même nature, laquelle est territorialement compétente ? Cette
- compétence territoriale dépend en principe du domicile du défendeur, du lieu d’exécution du contrat, ou des clauses attributives de juridiction. Cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond. Si elle est soulevée tardivement, elle est irrecevable. Le juge examine alors la nature du litige, les règles de compétence applicables et les clauses contractuelles éventuelles.
Le régime issu de la Loi 58.25
La Loi 58.25 portant nouveau Code de procédure civile, dont l’entrée en vigueur est fixée au 24 août 2026, introduit une distinction fondamentale entre les deux régimes d’exception d’incompétence au Maroc.
Article 27 — Incompétence matérielle. La compétence matérielle peut être soulevée à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois en appel. Le juge peut même la relever d’office. Aucune désignation de la juridiction compétente n’est requise.
Article 28 — Incompétence territoriale. La compétence territoriale doit être soulevée limine litis — avant toute défense au fond — et doit désigner la juridiction compétente. À défaut, elle est irrecevable. Rupture nette avec le régime actuel.
Cette réforme modifie en profondeur la stratégie procédurale à adopter. Pour une analyse approfondie,
voir notre article sur les articles 27 et 28 de la Loi 58.25
.
Le risque en cas d’erreur
Une exception d’incompétence au Maroc mal soulevée est rejetée. La partie est contrainte de poursuivre la procédure devant un tribunal qu’elle conteste. Cela entraîne une perte de temps, des coûts supplémentaires et un affaiblissement de la stratégie procédurale.
Dans certains cas, la compétence du tribunal influence directement l’issue du litige — délais de traitement, culture jurisprudentielle locale, composition de la formation de jugement.
L’approche du cabinet
- Analyser immédiatement la juridiction saisie dès réception de l’assignation
- Identifier les règles de compétence matérielle et de compétence territoriale applicables
- Vérifier les clauses contractuelles attributives de juridiction
- Soulever l’exception d’incompétence avant toute défense au fond
- Structurer un argumentaire précis avec désignation de la juridiction compétente
Une exception d’incompétence efficace repose sur la rapidité et la rigueur. Elle s’inscrit dans une stratégie procédurale globale, et non comme un réflexe isolé.
Conclusion
L’exception d’incompétence au Maroc est un outil procédural stratégique. Mal utilisée, elle devient inefficace. Bien maîtrisée, elle permet de réorienter le litige vers une juridiction mieux adaptée à la nature du litige, au profil des parties, ou aux enjeux de l’exécution future.
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