Réforme du chèque au Maroc — Loi 71.24 en vigueur depuis le 29 janvier 2026

La Loi 71.24 portant réforme du régime du chèque est entrée en vigueur le 29 janvier 2026, marquant une rupture majeure avec le cadre juridique antérieur issu du Code de commerce. Cette réforme vise à restaurer la confiance dans le chèque comme instrument de paiement tout en renforçant la protection des bénéficiaires.

Les principales innovations de la Loi 71.24

La réforme introduit plusieurs mécanismes inédits en droit marocain. En premier lieu, le chèque de garantie est désormais expressément encadré, comblant un vide juridique que la pratique avait longtemps exploité au détriment des bénéficiaires. En second lieu, la loi crée un Fichier Central des Incidents de Paiement (FCIP) centralisé auprès de Bank Al-Maghrib, permettant aux bénéficiaires de vérifier en temps réel la solvabilité de l’émetteur.

La nouvelle infraction : l’omission de constituer ou de maintenir la provision

L’article 325 du Code de commerce, tel que modifié par la Loi 71.24, crée une nouvelle infraction distincte de l’émission de chèque sans provision : l’omission de conserver ou de constituer la provision du chèque. Cette infraction, qui vise les comportements postérieurs à l’émission, est désormais autonome et susceptible de poursuites indépendamment de l’infraction de chèque sans provision classique.

La dépénalisation partielle et la procédure nouvelle

La réforme introduit une dépénalisation partielle conditionnelle : le Parquet dispose désormais d’un pouvoir d’appréciation encadré. Avant toute mise en mouvement de l’action publique, un préavis d’interrogatoire obligatoire est adressé à l’émetteur, assorti d’un délai de 30 jours prorogeable. Durant cette phase, une surveillance judiciaire est imposée — excluant expressément la détention provisoire. L’action publique est bloquée, puis éteinte, par le paiement du montant du chèque ou le désistement du bénéficiaire.

Implications pratiques pour les entreprises et les particuliers

Pour les émetteurs, la réforme renforce l’obligation de vigilance sur la provision disponible à tout moment jusqu’à la présentation du chèque. Pour les bénéficiaires, le nouveau dispositif offre des garanties procédurales renforcées et un accès simplifié au recouvrement. Pour les établissements bancaires, les obligations de vérification et d’information sont substantiellement alourdies.

Émetteurs comme bénéficiaires de chèques sont directement concernés par la Loi 71.24. Le Cabinet KRARI & Associés vous conseille sur votre exposition au nouveau dispositif pénal, vous assiste dans la mise en conformité de vos pratiques de paiement et vous représente dans tout litige né du nouveau régime — contentieux de chèques impayés, poursuites pénales, procédures FCIP.