Loi 58.25 — Le nouveau Code de procédure civile marocain entre en vigueur le 24 août 2026
La Loi 58.25 portant nouveau Code de procédure civile marocain entre en vigueur le 24 août 2026. L'article 17 a été censuré par la Cour constitutionnelle. Analyse par le Cabinet KRARI & Associés.
La Loi 58.25 portant Code de procédure civile a été adoptée et entrera en vigueur le 24 août 2026, abrogeant le dahir du 28 septembre 1974 qui régit depuis plus de cinquante ans la procédure civile marocaine. Cette réforme de grande ampleur modernise en profondeur les règles de compétence, de procédure et d’exécution devant les juridictions civiles du Royaume.
Une réforme attendue depuis des décennies
Le Code de procédure civile de 1974 présentait de nombreuses lacunes, partiellement comblées par la jurisprudence et des réformes sectorielles. La Loi 58.25 opère une refonte systématique, tenant compte des évolutions technologiques, des exigences d’efficacité judiciaire et des standards internationaux en matière de procès équitable.
L’article 17 censuré par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle, par sa Décision n°25/2025 du 4 août 2025, a censuré l’article 17 de la Loi 58.25 pour inconstitutionnalité. Cette censure porte sur les dispositions relatives à la compétence territoriale dans certains contentieux, dont la reformulation devra faire l’objet d’une intervention législative complémentaire avant l’entrée en vigueur du texte.
Les principales innovations procédurales
La Loi 58.25 introduit notamment : la dématérialisation des actes de procédure, permettant la signification électronique et le dépôt numérique des mémoires ; le renforcement des mesures provisoires et conservatoires ; la rationalisation des délais de procédure pour lutter contre les manœuvres dilatoires ; et l’encadrement renforcé de la médiation judiciaire comme mode alternatif de règlement préalable obligatoire dans certains contentieux.
Impact sur la pratique judiciaire
Pour les praticiens du droit, la Loi 58.25 impose une mise à niveau significative des habitudes procédurales. Le Cabinet, suit avec attention les évolutions réglementaires et jurisprudentielles liées à cette réforme afin d’assurer à ses clients une représentation conforme aux nouvelles exigences procédurales dès l’entrée en vigueur du texte.
Le Cabinet accompagne également ses clients en arbitrage et médiation à Rabat.
Besoin d’un accompagnement juridique adapté ?
Nos avocats sont à votre écoute pour analyser votre situation, répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches. Prenez rendez-vous avec notre cabinet pour un échange personnalisé.
Prendre rendez-vous