CGI 2026 — Les nouvelles mesures fiscales de la loi de finances applicables dès janvier 2026

La Direction générale des impôts (DGI) a publié l’édition 2026 du Code général des impôts (CGI), qui consacre juridiquement l’entrée en vigueur des dispositions fiscales introduites par la loi de finances n°50-25 pour l’année budgétaire 2026. Cette édition, contrairement aux exercices précédents marqués par des réformes de structure, s’inscrit dans une logique d’ajustements normatifs ciblés, visant à sécuriser l’assiette fiscale, améliorer la traçabilité des opérations économiques et intégrer des mesures à portée sociale et sectorielle. Pour les entreprises et les praticiens du droit, plusieurs dispositions méritent une attention particulière.

Les marchés publics intégrés dans le champ du droit d’enregistrement

L’une des innovations les plus significatives du CGI 2026 en matière de droits d’enregistrement est l’intégration explicite des marchés publics dans le champ d’application du droit d’enregistrement au taux de 0,1%. Cette insertion vise à homogénéiser le traitement fiscal des actes administratifs et contractuels, en alignant les marchés publics sur les principes généraux de contribution aux charges fiscales. Pour les entreprises soumissionnaires et titulaires de marchés publics, cette mesure emporte des obligations déclaratives et un coût fiscal désormais clairement défini, qu’il convient d’intégrer dès la conception des offres.

Cessions d’immeubles par des non-résidents : obligations déclaratives renforcées

Les articles relatifs à l’imposition des revenus de source marocaine précisent désormais les obligations déclaratives et les modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés afférent à la cession d’immeubles situés au Maroc par des entités non-résidentes. Cette évolution vise à combler les lacunes constatées en matière de recouvrement effectif, en imposant un cadre procédural plus strict, notamment en matière de délais et de responsabilité fiscale. Les opérations souvent structurées à l’international, qui échappaient jusqu’alors à un recouvrement efficace, se trouvent désormais mieux encadrées.

Exonération des pensions de retraite complémentaires CAMIR

Le CGI 2026 consacre l’exonération des pensions de retraite complémentaires versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CAMIR) au profit des retraités du secteur privé. Les articles concernés excluent désormais ces prestations de l’assiette imposable de l’impôt sur le revenu, rompant avec le traitement antérieur qui les assimilait à des revenus imposables ordinaires. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les objectifs de généralisation de la protection sociale et de valorisation de l’épargne retraite définis dans le cadre du chantier de réforme des retraites.

Mesures à portée sociale : atténuation de la pression fiscale sur les ménages

Traduisant une volonté d’atténuer la pression fiscale dans un contexte marqué par la persistance des tensions inflationnistes, le CGI 2026 intègre plusieurs mesures redistributives ciblant les ménages à revenus modestes et intermédiaires. Ces ajustements normatifs, bien que d’apparence technique, emportent des effets concrets sur le revenu disponible des contribuables concernés et méritent d’être anticipés dans la planification fiscale des entreprises employant un personnel nombreux.

Ce que les entreprises doivent retenir

Le CGI 2026 confirme la fonction de pilier normatif du système fiscal marocain. Pour les entreprises titulaires ou soumissionnaires de marchés publics, l’intégration dans le champ du droit d’enregistrement au taux de 0,1% impose une révision immédiate de leurs pratiques contractuelles. Pour les groupes internationaux détenant des actifs immobiliers au Maroc, le renforcement des obligations déclaratives sur les cessions requiert une anticipation rigoureuse des opérations de restructuration. Pour les employeurs, l’exonération des pensions CAMIR simplifie le traitement fiscal de ces prestations.

Le Cabinet Maître Yassine KRARI & Associés conseille ses clients — entreprises marocaines et internationales, dirigeants et investisseurs — dans l’analyse de leurs obligations fiscales et la sécurisation de leurs opérations au regard des nouvelles dispositions du CGI 2026. Notre pratique en droit commercial et des affaires nous permet d’appréhender les implications fiscales des opérations contractuelles et transactionnelles dans leur globalité.