Loi 71-24 : la réforme du chèque sans provision au Maroc

Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la Loi 71-24 modifiant le Code de commerce transforme en profondeur le régime juridique du chèque sans provision au Maroc. Sans supprimer l’infraction, elle en réaménage les conditions de manière significative.

Une dépénalisation partielle. Les poursuites pénales sont désormais exclues lorsque le chèque a été émis entre époux ou entre ascendants et descendants. Par ailleurs, le parquet est tenu, avant tout engagement de l’action publique, d’adresser à l’émetteur une invitation à régulariser dans un délai de trente jours, renouvelable une fois.

La régularisation comme issue. Le paiement du montant du chèque majoré d’une amende forfaitaire de deux pour cent éteint l’action publique de plein droit, y compris après condamnation définitive. La remise en liberté immédiate s’ensuit sans délai. La renonciation expresse du bénéficiaire produit les mêmes effets.

Un nouveau risque à surveiller. La loi crée simultanément une infraction inédite : le fait de négliger de maintenir ou de reconstituer la provision après émission du chèque. Les entreprises recourant à des chèques différés sont directement concernées.

Cette réforme redéfinit la stratégie contentieuse autour du chèque impayé, tant pour le créancier que pour le débiteur. Une assistance juridique dès le premier incident reste déterminante pour en tirer le meilleur parti.