Loi 58-25 : le nouveau Code de procédure civile au Maroc

Une réforme adoptée sous contrôle constitutionnel. Issu du projet de loi n° 02-23, le texte a fait l’objet d’un débat nourri, notamment de la part des avocats. Le 4 août 2025, la Cour constitutionnelle a invalidé plus de trente articles jugés contraires aux garanties fondamentales : ainsi l’article 17 (qui permettait au ministère public de demander l’annulation d’un jugement définitif, au mépris de l’autorité de la chose jugée), l’article 84 (notification fondée sur le seul « âge apparent » du destinataire) ou l’article 90 (audiences à distance dépourvues de garanties). Ces dispositions ont été réécrites avant la promulgation. Première conséquence pratique : jusqu’au 24 août 2026, le Code de 1974 demeure applicable ; la période qui s’ouvre est une fenêtre pour adapter sa stratégie.

La nouvelle architecture des voies de recours : le point le plus sensible. La réforme conditionne désormais l’appel et la cassation à la valeur du litige. Selon l’article 30, le tribunal de première instance statue en premier et dernier ressort, donc sans appel possible, lorsque la demande n’excède pas 10 000 dirhams ; au-delà, le droit d’appel est rétabli. L’article 375 ferme l’accès à la Cour de cassation pour les litiges n’excédant pas 30 000 dirhams, ainsi que pour ceux portant sur le recouvrement des loyers, les charges locatives et la révision du loyer. L’article 31 permet, en l’absence de tribunal de commerce dans le ressort, au tribunal de première instance de connaître des affaires commerciales jusqu’à 80 000 dirhams. Enfin, l’article 376 autorise la partie qui est elle-même magistrat ou avocat à se défendre seule devant la Cour de cassation. Les seuils initialement envisagés, 40 000 dirhams pour l’appel, 100 000 dirhams pour la cassation, ont été sensiblement abaissés au cours des débats. Conséquence directe : le montant réclamé devient un paramètre stratégique, puisqu’il détermine les recours ouverts.

Notification : la fin des manœuvres dilatoires. L’article 86 autorise, lorsque le défendeur est introuvable à l’adresse indiquée ou l’a quittée, le recours à la base de données de la carte nationale d’identité électronique pour identifier une adresse ; la convocation y est alors réputée valablement notifiée. Les diligences accomplies doivent être consignées dans un procès-verbal et, si la notification demeure impossible, le tribunal statue. Cette logique, déjà retenue en procédure pénale, vise à neutraliser une cause majeure d’allongement des procès. En pratique, il devient plus difficile pour un débiteur de se rendre injoignable, mais l’exactitude des coordonnées contractuelles n’en gagne que plus d’importance.

Le procès à distance, désormais encadré. Censuré dans sa version initiale, l’article 90 a été réécrit. L’audience à distance suppose l’accord préalable et exprès des intéressés, un local équipé garantissant les droits de la défense, une communication simultanée et bidirectionnelle, ainsi qu’un procès-verbal pouvant être accompagné d’un enregistrement audiovisuel. À défaut, le tribunal revient, par décision motivée, à la procédure ordinaire. Les modalités pratiques seront fixées par voie réglementaire.

Un juge directeur du procès et la priorité au règlement amiable. Le juge civil cesse d’être un simple arbitre passif : il maîtrise les délais, peut soulever d’office certains vices de forme et inviter à régulariser le dossier avant toute déclaration d’irrecevabilité. Le texte consacre par ailleurs la sanction de la procédure abusive ou de mauvaise foi par l’octroi de dommages-intérêts, et favorise la conciliation et la médiation, l’accord trouvé étant consigné dans un jugement définitif. Les règles de compétence entre juridictions civiles, commerciales et administratives sont harmonisées, et l’intervention obligatoire du ministère public (ordre public, famille, état civil) est précisée, son pouvoir de demander la nullité étant désormais enserré dans un délai de cinq ans.

Le tournant numérique. La loi ouvre la voie au dépôt des requêtes par voie électronique et à l’intégration des données numériques des parties, posant les bases d’une justice civile dématérialisée, dont la portée concrète dépendra des textes d’application et des moyens effectivement déployés.

Ce qu’il faut anticiper avant le 24 août 2026.

• Chiffrer ses demandes en connaissance de cause : un montant fixé sous 10 000 ou 30 000 dirhams peut fermer l’appel ou la cassation.
• Sécuriser, dans les contrats, l’identité et les adresses des parties, désormais déterminantes pour la notification.
• Réexaminer le contentieux locatif (loyers, charges, révision du loyer), exclu de la cassation.
• Pour les instances en cours, vérifier l’articulation avec le droit transitoire à l’approche de l’entrée en vigueur.

Au-delà de la modernisation affichée, la loi 58-25 rééquilibre la procédure au profit de la célérité : elle restreint les recours pour les litiges de faible montant, fiabilise la notification et amorce la dématérialisation. Pour les entreprises comme pour les particuliers, l’enjeu est d’intégrer ces règles en amont, dès la rédaction des contrats et le choix d’agir. Une analyse au cas par cas reste déterminante pour adapter chaque dossier à ce nouveau cadre procédural.

Références : loi n° 58-25 relative à la procédure civile (Dahir n° 1-26-07), Bulletin Officiel n° 7485 ; décision de la Cour constitutionnelle du 4 août 2025 ; entrée en vigueur le 24 août 2026.

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