par cabinetkrari | Mar 27, 2026
Une créance commerciale est impayée. Le débiteur ne répond pas, tarde ou conteste. L’entreprise créancière doit agir. L’injonction de payer au Maroc est la procédure judiciaire la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire et contraindre le débiteur au...
par cabinetkrari | Mar 27, 2026
Une partie saisit un tribunal. L’autre estime que cette juridiction n’est pas compétente. Elle doit réagir immédiatement. En matière civile et commerciale au Maroc, la compétence du tribunal n’est pas une formalité — c’est une règle...
par cabinetkrari | Mar 27, 2026
La Loi 58.25 portant nouveau Code de procédure civile, dont l’entrée en vigueur est fixée au 24 août 2026, introduit une mutation procédurale majeure dans le régime des exceptions d’incompétence. Alors que le droit positif actuel traite...
par cabinetkrari | Mar 26, 2026
La Loi 58.25 portant Code de procédure civile a été adoptée et entrera en vigueur le 24 août 2026, abrogeant le dahir du 28 septembre 1974 qui régit depuis plus de cinquante ans la procédure civile marocaine. Cette réforme de grande ampleur modernise en profondeur les...
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