par cabinetkrari | Avr 3, 2026
Le droit foncier marocain s’apprête à franchir une étape décisive. Par circulaire n° 205 en date du 1er avril 2026, le Ministre de la Justice notifie au Directeur Général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie l’ouverture...
par cabinetkrari | Mar 31, 2026
Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la Loi 71-24 modifiant le Code de commerce transforme en profondeur le régime juridique du chèque sans provision au Maroc. Sans supprimer l’infraction, elle en réaménage les conditions de manière significative. Une...
par cabinetkrari | Mar 27, 2026
La Direction générale des impôts (DGI) a publié l’édition 2026 du Code général des impôts (CGI), qui consacre juridiquement l’entrée en vigueur des dispositions fiscales introduites par la loi de finances n°50-25 pour l’année budgétaire 2026. Cette...
par cabinetkrari | Mar 27, 2026
La loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale est officiellement entrée en vigueur le 8 décembre 2025, après sa publication au Bulletin officiel n°7437 du 8 septembre 2025. Il s’agit de la réforme pénale la plus ambitieuse engagée au Maroc...
par cabinetkrari | Mar 26, 2026
La Loi 71.24 portant réforme du régime du chèque est entrée en vigueur le 29 janvier 2026, marquant une rupture majeure avec le cadre juridique antérieur issu du Code de commerce. Cette réforme vise à restaurer la confiance dans le chèque comme instrument de paiement...
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