Publications & Interventions
Veille juridique, analyses et dossiers à enjeu — Cabinet Maître Yassine KRARI & Associés
Veille Juridique
Analyses et actualités du droit marocain. Réformes législatives, jurisprudence de la Cour de Cassation, évolutions procédurales — le cabinet publie régulièrement sur les textes qui impactent directement la pratique des entreprises et des justiciables.
Revue juridique de la semaine : profession d’avocat, procédure civile et jurisprudence
La semaine écoulée (du 6 au 11 juillet 2026) aura été dense sur le front législatif. Au premier plan, l'adoption en deuxième lecture du projet de loi réformant la profession d'avocat, désormais soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle. En toile de fond, l'échéance du 24 août 2026, entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, se rapproche, tandis que la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions notables en droit de la consommation, bancaire et commercial. Tour d'horizon des points à retenir pour les praticiens, les entreprises et les particuliers.
Lire la suite →Loi 58-25 : le nouveau Code de procédure civile au Maroc
Promulguée par le Dahir n° 1-26-07 et publiée au Bulletin Officiel n° 7485, la loi n° 58-25 dote le Maroc d'un nouveau Code de procédure civile qui abroge celui de 1974. Son entrée en vigueur est différée au 24 août 2026. Partiellement censuré par la Cour constitutionnelle avant d'être réécrit, le texte modifie en profondeur l'accès au juge, les voies de recours, la notification et la place du numérique. Tour d'horizon de ce qui change, et de ce qu'il faut anticiper.
Lire la suite →Loi 71-24 : la réforme du chèque sans provision au Maroc
Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la Loi 71-24 modifiant le Code de commerce transforme en profondeur le régime juridique du chèque sans provision au Maroc. Sans supprimer l’infraction, elle en réaménage les conditions de manière significative. Une dépénalisation partielle.
Lire la suite →Procédure de licenciement au Maroc — Les étapes obligatoires à respecter
L’employeur a décidé de licencier un salarié. La décision est prise. Mais entre la décision et l’exécution, une procédure légale stricte s’impose.
Lire la suite →Licenciement abusif au Maroc — Conditions, indemnités et recours
Un licenciement a été prononcé. Le salarié conteste et saisit le tribunal. Pour l’employeur, la question n’est plus de savoir si le licenciement était justifié — c’est de savoir s’il peut le prouver.
Lire la suite →Licenciement pour faute grave au Maroc — Procédure, preuves et risques
Un salarié commet une faute. L’employeur estime qu’elle est grave et décide de licencier. Mais entre la décision et l’exécution, une procédure stricte s’impose.
Lire la suite →Injonction de payer au Maroc — Procédure, conditions et exécution
Une créance commerciale est impayée. Le débiteur ne répond pas, tarde ou conteste. L’entreprise créancière doit agir.
Lire la suite →Abandon de poste au Maroc — Comment le prouver et sécuriser la procédure
Un salarié cesse de se présenter au travail sans justification. L’employeur considère un abandon de poste et envisage un licenciement. Mais en l’absence de preuve constituée,la situation devient juridiquement risquée.
Lire la suite →Exception d’incompétence au Maroc — Compétence matérielle et territoriale
Une partie saisit un tribunal. L’autre estime que cette juridiction n’est pas compétente. Elle doit réagir immédiatement.
Lire la suite →Loi 58.25 — La nouvelle procédure des exceptions d’incompétence : distinction entre compétence à raison de la matière (art. 27) et compétence territoriale (art. 28)
La Loi 58.25 opère une distinction fondamentale entre l'incompétence matérielle (art. 27), soulevable à tout stade de la procédure, et l'incompétence territoriale (art. 28), soumise à la règle du limine litis. Analyse par le Cabinet Maître Yassine KRARI & Associés.
Lire la suite →Interventions significatives
Le cabinet intervient régulièrement dans des dossiers impliquant des enjeux financiers, opérationnels et réputationnels. Les interventions ci-dessous illustrent des situations traitées, dans le strict respect du secret professionnel.
Contentieux social à fort enjeu
Problématique
Contestation d’un licenciement pour faute grave avec exposition financière significative.
Approche
Sécurisation complète de la procédure disciplinaire. Audit des éléments de preuve. Construction d’une défense fondée sur les obligations contractuelles du salarié.
Résultat
Rejet intégral des demandes adverses. Maîtrise du risque financier pour l’entreprise.
Litige commercial et contestation de créance
Problématique
Action en paiement fondée sur des factures contestées dans un contexte d’affacturage.
Approche
Remise en cause de la force probante des documents produits. Analyse technique des flux contractuels et financiers. Activation d’exceptions procédurales déterminantes.
Résultat
Débouté total de la partie adverse. Neutralisation du risque de paiement indu.
Bail commercial et sécurisation contractuelle
Problématique
Tentative de résiliation anticipée d’un bail avec impact direct sur l’exploitation.
Approche
Analyse des conditions contractuelles de prise d’effet. Contestation de la validité de la résiliation. Mise en œuvre d’une stratégie contentieuse adaptée.
Résultat
Maintien de la position contractuelle. Préservation de la continuité d’exploitation.
Expertise judiciaire et dossiers techniques
Problématique
Litige nécessitant une évaluation financière préalable à toute décision au fond.
Approche
Obtention d’une mesure d’expertise judiciaire. Encadrement des opérations d’expertise. Valorisation des éléments comptables et techniques.
Résultat
Cadre d’analyse favorable devant le juge. Renforcement de la position procédurale.
Recouvrement et exécution forcée
Problématique
Créance commerciale impayée avec inertie du débiteur.
Approche
Mise en œuvre d’une procédure d’injonction de payer. Obtention d’un titre exécutoire. Activation des mesures d’exécution.
Résultat
Recouvrement effectif ou contrainte juridique immédiate sur le débiteur.
Méthode d'intervention
- Analyse structurée de chaque dossier
- Identification des risques juridiques
- Choix d'une stratégie procédurale adaptée
- Anticipation des arguments adverses
- Pilotage du dossier jusqu'à exécution
Évaluer votre situation
Vous êtes confronté à un contentieux ou à un risque juridique identifié. Le cabinet vous accompagne dans l'analyse et la définition de la stratégie adaptée.
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